Rupture conventionnelle et mise à la retraire, une contribution patronale à 30% au 1er septembre 2023.
Les mesures de la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, concernant les cotisations applicables aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite d’office, sont entrées en application le 1er septembre 2023.
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie des mêmes limites d’exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu que l’indemnité de licenciement qui lui sert de référence. Le régime d’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle était associé à un forfait social au taux de 20%. Ce forfait social était une contribution à la charge de l’employeur prélevée sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale. Depuis le 1er septembre, ce forfait social est remplacé par une contribution patronale de 30% applicable sur la même base, soit la part d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, ce nouveau régime fixé pour l’indemnité de rupture conventionnelle s’applique également au salarié en droit de bénéficier de la pension vieillesse d’un régime obligatoire. Pour les ruptures conventionnelles faisant intervenir une date de fin de contrat à partir du 1er septembre, le coût de la rupture conventionnelle à la charge de l’employeur sera par conséquent moins élevée dans le cas du salarié pouvant bénéficier d’une pension vieillesse, bien qu’il augmente dans le cas du salarié qui n’est pas en droit d’en bénéficier. Pour rappel, l’indemnité due au salarié d’au moins 70 ans mis à la retraite d’office par l’employeur est soumise à une contribution patronale de 50% du montant total de l’indemnité, y compris sa part exonérée. Depuis le 1er septembre 2023, cette contribution est en partie remplacée par la contribution patronale spécifique de 30%. En effet, la contribution patronale spécifique abaissée à 30% s’applique uniquement sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
