En matière de sécurité sociale, la procédure d’abus de droit a été instaurée par la loi du 12 mai 2009 et décret du 10 janvier 2011, donnant ainsi à la MSA des pouvoirs et un moyen de redressement dont se sert depuis bien longtemps l’administration fiscale.
C’est ainsi que selon l’article L 725-25 du Code rural et de la pêche maritime, afin d’en restituer le véritable caractère, les caisses de MSA sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
La procédure d’abus de droit exigeait toutefois la présence d’un comité d’abus de droit qui pouvait être saisi par le cotisant qui se voyait redressé sur ce fondement, afin que le comité se prononce sur le bien-fondé de la procédure engagée à son encontre.
Ce comité était cependant devenu un comité fantôme depuis que les mandats des membres qui y siégeaient étaient arrivés à échéance, sans avoir été renouvelés.
Sur le terrain, la MSA, forte des moyens légaux mis à sa disposition, a néanmoins engagé plusieurs procédures en abus de droit, pour sanctionner notamment des schémas sociétaires dans lesquels des holdings faisaient remonter le résultat des sociétés d’exploitations, ce qui amputait d’autant l’assiette des cotisations sociales des associés exploitants au sein des sociétés filles.
Dans le cadre de plusieurs procédures en contestation des redressements ainsi opérés, les cotisants soutenaient que la procédure d’abus de droit devait être annulée, faute de comité d’abus de droit, portant atteinte à la régularité de la procédure.
Par trois arrêts en date du 6 juin 2023, la Cour d’appel de RENNES, dans la ligne de ce qu’avait jugé la Cour de cassation dans le cadre d’un recouvrement URSSAF, a annulé les procédures de redressement engagées par la MSA, considérant en effet que la procédure était irrégulière.
La réponse du législateur ne s’est pas fait attendre, puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la suppression pure et simple de ce comité.
La MSA pourra donc de nouveau poursuivre sur le fondement de l’abus de droit. Il est vivement conseillé aux exploitants ayant structuré leur activité sous forme sociétaires de veiller à ce que les holdings créés aient une activité économique effective, de telle manière à ce que la société mère ne soit pas un moyen de faire échapper à l’assiette des cotisations sociales une partie des revenus agricoles issus des sociétés filles.
