Actuellement (à l’heure de publication de l’article), il existe deux instruments permettant aux employeurs d’embaucher des salariés agricoles : le titre emploi service agricole (appelé TESA +) et le titre emploi simplifié agricole (appelé TESA)
Pour le premier, il vise à embaucher des travailleurs en CDI ou CDD et permet à l’entreprise d’une part d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives du secteur concerné et des cotisations et contributions sociales dues, et d’autre part, de souscrire à la DSN, laquelle doit être adressée aux organismes de protection sociale, ce qui permet par la suite à la caisse de MSA d’établir un bulletin de salaire que l’employeur transmettra à son salarié.
Pour le second, il donne à l’employeur un arsenal de prestations très complet lorsqu’ils recrutent des salariés agricoles exerçant dans certains secteurs d’activité. En matière de droit du travail, une fois le TESA-S délivré par la MSA, un grand nombre d’obligations liées à l’embauche sont remplies : DPAE, contrat de travail, bulletin de paye. Par dérogation aux règles habituelles du Code du travail (c. trav. Art. 3242-3), lorsqu’il est fait usage du TESA-S pour des travaux saisonniers, les salariés concernés sont rémunérés à l’issue de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois (au lieu de deux fois par mois).
Néanmoins, Le TESA -S ne peut être utilisé que pour des CDD de 3 mois maximum, avec unerémunération brute limitée à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (10 98 € en 2023, 11 592 € en 2024). Dans la pratique, il est l’instrument privilégié pour l’embauche des salariés sous contrat saisonnier.
Un nouveau TESA (TESA – S) compatible avec la DSN
Non compatible avec la DSN, le TESA -S devait disparaître dès 2019. Toutefois, la MSA avait obtenu avec l’aide des pouvoirs publics un maintien du TESA pour permettre à la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) de l’adapter.
La LFSS pour 2024 procède à différentes modifications législatives afin, selon l’exposé des motifs, « d’inscrire officiellement le TESA-S dans l’environnement DSN » tout en faisant « pérenniser cet outil déclaratif simplifié ».
En outre, au 1er janvier 2024, l’utilisation du TESA -S permettra à l’entreprise de satisfaire à l’obligation d’émission d’une DSN ou, le cas échéant, d’établir les formalités et les déclarations auxquelles la DSN se substitue (loi art. 19, II, 3° b ; c. rural art. L. 712-4 modifié).
