Les entreprises communiquent de plus en plus sur leurs produits, leurs savoir-faire, leurs atouts ou même sur les métiers qu’elles rassemblent.
Le droit à l’image permet à chaque personne d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image au titre du respect de sa vie privée. Hormis l’utilisation de l’image de la personne pour le droit à l’information à condition que sa dignité soit respectée et sans but commercial, la diffusion de son image sans son autorisation est retirée à sa demande, au besoin par décision de justice. Dans l’affaire jugée le 14 février, l’entreprise avait utilisé, parmi d’autres, la photo du salarié à l’occasion de deux communications à ses clients sous forme de plaquette. Après la rupture de son contrat de travail, le salarié fait valoir qu’il n’avait pas consenti à une telle utilisation de son image et réclame une indemnisation de ce seul fait. Pour l’employeur, le salarié ne pouvait prétendre à aucune indemnisation : il se bornait à invoquer l’absence de son accord à l’utilisation de son image, sans rien démontrer de la réalité du préjudice qui en aurait découlé pour lui. Pour la Cour, le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et la seule constatation d’une atteinte à ce droit entraine une indemnisation. Le salarié n’ayant pas consenti à l’utilisation de son image par l’entreprise a par conséquent droit à une indemnisation sans même démontrer un préjudice quelconque. A l’inverse, le salarié peut autoriser l’entreprise à utiliser son image. Attention cependant, il faut distinguer l’acceptation d’être photographié et le consentement à l’utilisation de l’image. Le consentement du salarié à la diffusion de son image est requis quand il est identifiable par ses traits, par le contexte ou le décor. Cette autorisation doit être précise : durée, territoire, modalité, etc., afin d’assurer que le salarié ait donné son consentement à toutes utilisations qui seront faites de son image. Selon le même raisonnement, le salarié peut ultérieurement demander que l’utilisation de son image prenne fin, par exemple au terme du contrat de travail, l’employeur devant alors procéder à la suppression de l’image ; à défaut, il devra indemniser le salarié. Si l’autorisation peut être tacite, et découler par exemple de la pose du salarié et des conditions d’utilisation de la photographie, en pratique, le consentement du salarié à l’utilisation résultera plus sûrement d’un acte écrit conservé par l’employeur.
