Le choix d’un régime matrimonial par les époux a des conséquences juridiques et fiscales importantes. S’ils choisissent un contrat de mariage, le régime de participation aux acquêts peut être une des options. Régime de séparation, il ouvre tout de même droit à la fin du mariage, pour cause de décès, à une créance de participation sur l’enrichissement intervenu dans le patrimoine de l’autre époux en cours de mariage.
Le régime de participation aux acquêts (également appelé régime de séparation avec participation aux acquêts), est régi par les articles 1569 et suivants du Code civil, il présente l’avantage d’associer les deux époux à l’augmentation de la richesse durant leur vie commune. La séparation de biens pure et simple ne permet pas cette participation et peut avoir des effets patrimoniaux (mais également fiscaux) très négatifs, surtout lorsque les deux époux ont des revenus inégaux.
Pendant le mariage sous régime de participation aux acquêts, chacun des époux gère librement ses biens et n’a pas besoin du consentement de son conjoint pour des engagements financiers dans sa vie professionnelle. Par ailleurs, la participation aux acquêts comme dans le cas de la séparation de biens, présente l’avantage de protéger le conjoint du règlement des dettes qui ont pu être contractées durant le mariage par l’autre époux, sauf si les dettes concernent l’entretien du ménage. Ce principe sera mis à mal si, en revanche, l’un des époux se porte garant des engagements pris par l’autre, en qualité de caution par exemple.
Un enrichissement, une protection
En cas de divorce, la liquidation du régime de participation aux acquêts est régie comme un régime de séparation des biens : chacun des époux, garde la propriété de ses biens personnels soit provenant de donation ou acquis personnellement avant et pendant le mariage. Les biens acquis indivisément entre les époux sont partagés entre les époux en tenant compte de la quote-part détenue par chacun.
Cependant, en cas de liquidation du régime pour cause de décès, la créance de participation à laquelle a droit l’autre époux est évaluée. Pour cela, calcul est fait de la valeur du patrimoine final au moment de la liquidation. Ensuite, de ce patrimoine final est déduite la valeur des biens dont était propriétaire l’époux avant le mariage et de ceux qu’il a reçu par succession ou donation.
Si le patrimoine de l’un des époux s’est davantage enrichi que l’autre, cette différence est partagée par moitié. Le règlement de cette participation se fait en principe en argent mais peut aussi donner lieu à attribution de biens en nature. Afin d’éviter des difficultés, un état descriptif des biens existants au jour du mariage est établi (un inventaire), permettant aisément de calculer la créance de participation à la dissolution pour cause de décès.
