Contrat conclu entre un propriétaire et un agent immobilier, le mandat permet d’organiser, par écrit, les modalités de mise en vente d’un terrain ou d’un bâtiment. Un rappel s’impose sur les clauses et conditions qu’il contient.

Le mandat de vente est obligatoire entre le propriétaire et l’agent immobilier en application de l’article 6-1 alinéa 3 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 : il est signé impérativement avant la mise sur le marché par l’agence immobilière. L’absence de ce mandat est assortie de sanctions pénales, en plus de la perte de l’agent de son droit à percevoir sa commission financière. L’existence de ce contrat permet ainsi au vendeur de savoir précisément ce à quoi il s’engage.

Le mandat va décrire la prestation de services commandée qui peut être plus ou moins étendue : réalisation de l’annonce, appui administratif, premier contact avec les acquéreurs et filtrage, visites, appui à la négociation, accompagnement jusqu’à la signature de l’acte de vente chez le notaire… Il doit comporter la désignation précise du vendeur (le mandant), les coordonnées de l’agent (mandataire), la désignation du bien, le prix convenu, le montant des frais d’agence, et la durée du mandat (ainsi que ses conditions de renouvellement et de résiliation.) Enfin, et depuis la loi ALUR de mars 2014, le mandat doit également indiquer les actions qui vont être mises en œuvre par l’agent pour réaliser la vente du bien : moyens de diffusion de l’annonce, périodicité des comptes-rendus, etc…

Les différents types de mandat de vente.

Il convient de distinguer le mandat de vente exclusif (l’agence sollicitée est la seule autorisée à vendre votre bien, pendant toute la durée du mandat) du mandat de vente simple (vous pouvez faire appel à d’autres agences, mais aussi vendre votre bien par vos propres moyens, de particulier à particulier) En plus de ces deux principaux types de mandat de vente, il en existe deux autres qui sont en fait des dérivés : le mandat de vente semi-exclusif (l’agence est la seule à pouvoir vendre le bien, mais le propriétaire est autorisé à réaliser une transaction directe par ses propres moyens), et enfin, le mandat de vente co-exclusif (la vente du bien est réservée à un petit nombre d’agences établi lors de la signature du mandat de vente.)