Il s’agit d’un acte notarié, obligatoirement, établi dans le cadre du règlement d’une succession, et qui permet aux héritiers de prouver leur qualité d’héritier à la succession, et d’en justifier vis-à-vis des tiers. 

A ne pas confondre avec le certificat d’hérédité, établi par les mairies, et réservé aux cas de succession les plus simples, la rédaction d’un acte de notoriété est de la compétence exclusive du notaire. Les héritiers doivent donc solliciter le notaire de leur choix pour l’établissement de l’acte, munis de l’acte de décès du défunt et des documents d’état civil établissant leur lien avec celui-ci (livret de famille, acte de naissance…)

L’acte de notoriété va contenir, notamment : l’identité complète du défunt, l’existence ou non de dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux), la dévolution successorale (c’est-à-dire l’identité complète de chaque héritier), le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt, et le cas échéant, la part revenant à chacun des héritiers.

Cet acte établi, il est possible aux héritiers de justifier de leur qualité vis-à-vis des tiers, et d’engager des démarches administratives dans les suites du décès : changement de titulaire de la carte grise du véhicule du défunt, déblocage des liquidités sur les comptes bancaires du défunt, la résiliation de divers abonnements (assurance, énergie…). Le notaire choisi aura également la charge de rédiger les attestations dévolutives en s’appuyant sur l’acte de notoriété (l’attestation dévolutive est un résumé de l’acte de notoriété et permet de justifier de la dévolution successorale.)

Enfin, l’acte de notoriété atteste de la qualité d’héritier, mais ne constitue pas une acceptation de la succession de la part des héritiers. Par suite de la signature de l’acte de notoriété, les héritiers peuvent exercer leur option successorale, c’est-à-dire accepter la succession, y renoncer, ou l’accepter à concurrence de l’actif net.