La nouvelle présomption de démission est adoptée.
La loi « DDADUE » du 9 mars 2023, transposant, la directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, a créé un nouvel articleL. 1221-5-1 dans le Code du travail.
Cependant, un décret était nécessaire pour fixer les modalités d’application dudit article. Ainsi, le décret du 30 octobre 2023 précise les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié. Dans ce cadre, l’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant au moins les informations suivantes :
- Identité des parties à la relation de travail,
- Lieu(x) de travail et si elle est distincte, adresse de l’employeur,
- Intitulé du poste, fonctions, catégorie socioprofessionnelle ou catégorie d’emploi,
- Date d’embauche,
- Pour un CDD, date de fin ou durée prévue de la relation de travail
- Pour un salarié temporaire, identité de l’entreprise utilisatrice,
- Durée et conditions de la période d’essai,
- Droit à la formation assurée par l’employeur,
- Durée du congé payé auquel le salarié a droit ou modalités de calcul de cette durée,
- Procédure à observer par l’employeur et salarié en cas de cessation de leur relation de travail,
- Conventions et accord collectifs applicables au salarié dans l’entreprise,
- Eléments constitutifs de la rémunération (y compris les majorations pour heures supplémentaires), périodicité et modalités de paiement,
- Durée de travail quotidiennes, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, conditions de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires et le cas échéant, toute modalité concernant les changements des d’équipes en cas d’organisation du travail en équipes successives,
- Régimes obligatoires auxquelles est affilié le salarié, mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient en application d’un accord collectif ou d’une DUE.
En l’absence de communication des informations dans les délais visés ci-dessus, le salarié doit d’abord mettre en demeure son employeur de lui fournir ou de compléter les informations obligatoires manquantes. A défaut de réponse dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
