Rappel des principes
Le contrat de travail à salaire différé est le droit pour un descendant de prétendre au paiement d’une créance en contrepartie de sa participation directe et effective sur l’exploitation de l’un de ses parents, dans laquelle il n’était ni salarié, ni associé et pour laquelle il n’a perçu aucune rémunération, en argent ou en nature.
Elle est calculée selon une formule prenant en compte l’indexation du SMIC et la durée de participation du descendant, comptabilisée à partir de sa majorité et dans la limite de 10 années.
Le paiement de cette créance, s’il est réalisé au moment de la succession, doit être réalisé avant le partage successoral, de sorte qu’elle ne rentre pas dans la détermination des parts, y compris celles de l’héritier créancier.
La charge de la preuve incombe à celui qui revendique la créance, et peut être apportée par tout moyen. Il est recommandé de faire une déclaration annuelle en mairie, visée par le maire qui attestera de la participation du descendant.
Condition de la demande
Si l’héritier, bénéficiaire de la créance, peut être désintéressé du vivant de ses parents, il l’est le plus souvent au moment du règlement de la succession.
Cependant les opérations de partage peuvent être longues, notamment en cas de conflit entre héritiers. Certains encore demandent le paiement après le décès de leurs deux parents, sans tenir compte du lien du défunt avec l’exploitation à laquelle ils ont participé.
Un point de vigilance doit donc être porté sur le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé, la demande étant irrecevable cinq ans suivant le décès du parent qui était le chef d’exploitation à laquelle l’héritier a participé.
De même, pour permettre l’interruption de ce délai, le bénéficiaire devra faire soit une demande en justice, soit une mesure conservatoire prévue par le Code civil de procédure d’exécution ou un acte d’exécution forcé.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mai 2024 est venu préciser que la seule déclaration de cette créance entre les mains du notaire en charge de régler la succession ne permettait pas d’interrompre le délai (Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2024, pourvoi n°21-26014).
Exemple : Jean a aidé son père pendant 3 ans. A cette époque sa mère était conjointe collaboratrice. Son père est décédé le 01/01/2019. Ce n’est qu’après le décès de sa mère qu’il a demandé à inscrire sa créance à la succession auprès du notaire. Son frère s’y opposant, Jean l’a assigné le 30 juin 2024. Sa demande est malheureusement irrecevable car intervenue 5 ans et 6 mois après le décès de son père et aucun acte, avant l’assignation, n’a interrompu ce délai qui a continué de courir.
