La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite « loi ENR » prévoit une planification territoriale pour le déploiement de ce type d’énergies. Des zones spécifiques seront dédiées à l’implantation d’installations d’énergies renouvelables. Ces surfaces d’accueil seront arrêtées par le préfet de département tous les 5 ans, après avis conforme des communes concernées. Seront inclus dans ces zones uniquement les sols réputés incultes ou non-exploités depuis au moins 10 ans. Ces notions seront appréciées par les chambres d’agriculture qui tiendront compte des spécificités de chaque territoire.

A l’intérieur de ces zones, seules les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole pourront être implantées. C’est ce que l’on appelle le simple photovoltaïque au sol.

En dehors de ces zones, seul l’agrivoltaïsme sera autorisé. La loi ENR est venue définir cette notion à l’article L.314-36 du code de l’énergie. Une véritable synergie entre les activités agricole et énergétique est ici attendue.

Une installation agrivoltaïque doit être nécessaire à l’exploitation agricole et lui apporter l’un des services suivants : améliorer son potentiel et son impact agronomiques, l’adapter au changement climatique, la protéger contre les aléas, ou améliorer le bien-être animal. Si l’ouvrage cause une atteinte substantielle à l’un de ces services ou une atteinte relative à deux de ces services, la qualification d’installation agrivoltaïque sera exclue.

Par ailleurs, ne pourra pas être considérée comme agrivoltaïque, une installation irréversible ou qui ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle.

Ainsi, celui qui désire implanter une installation photovoltaïque devra consulter les documents d’urbanisme afin de savoir s’il se situe dans une surface d’accueil. S’il tel n’est pas le cas, il devra veiller à ce que les conditions de l’agrivoltaïsme soient effectivement remplies.