Insérée dans les conditions générales de vente, et sur une facture ou un bon de livraison, la clause de réserve de propriété, prévue à l’article 2367 du Code civil, permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.
En droit, « une vente est dite parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (article 1583 du Code civil.) Cela signifie donc qu’une fois le bon de commande signé, et l’accord sur la chose et le prix trouvé, l’acheteur ne peut plus revendiquer ou reprendre le bien vendu puisqu’il n’est plus propriétaire dudit bien, et ce, alors même que le prix n’est pas payé. L’insertion d’une clause de réserve de propriété permet d’éviter cette situation. Elle permet donc de protéger les fournisseurs des impayés et leur permet de récupérer leur bien si l’acheteur tarde à payer. En effet, avec une telle clause, le vendeur reste propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Pour être efficace, la clause de réserve de propriété doit être écrite, datée et approuvée par le client. Elle peut concerner tous les biens mobiliers sans distinction un matériel agricole, un animal, des céréales…)
L’action en revendication découlant de la clause
La clause est activée par une procédure de revendication. Le vendeur doit rapporter la preuve du non-paiement intégral du prix à l’échéance. En outre, les marchandises doivent être identifiables, individualisées et se trouver dans le même état qu’au moment de la vente. Si les biens ont été transformés par l’acheteur (par exemple des céréales moulues et transformées en farine), la clause perd son effet, car le bien n’existe plus « en nature », c’est-à-dire qu’il n’est plus identifiable, et la restitution est impossible. Le vendeur peut alors uniquement revendiquer le paiement de la facture et des dommages-intérêts en cas de retard. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, l’insertion de cette clause permettra au vendeur de reprendre le bien impayé dont il est resté propriétaire. La demande en revendication doit être adressée à l’administrateur et au mandataire judiciaire dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.)
