La rupture du CDD obéit à des règles propres.
Cessation à l’échéance du terme et rupture anticipée.
Qu’il soit de date à date ou sans terme précis, le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme sans que l’employeur doive observer de délai de prévenance.
Sous peine de sanctions pénales, au terme du CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, sauf dans les cas suivants :
- Emploi saisonnier,
- Contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat initiative emploi CUI – CIE par exemple),
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, sauf s’il vient d’achever sa scolarité ou si le contrat excède sa période de vacances,
- Refus du salarié d’accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente,
- Poursuite de la relation contractuelle sous la forme d’un CDI à l’issue du CDD.
En cas de renouvellement du contrat à durée déterminée, l’indemnité ne sera due qu’à l’issue du renouvellement mais sera calculée sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
Aussi, le CDD peut être rompu de manière anticipée, c’est-à-dire, avant le terme initialement fixé dans un contrat de date à date ou avant la fin de la période initiale ou la réalisation de l’objet d’un contrat sans terme précis.
Une fois la période d’essai achevée, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas :
- D’accord des parties,
- De faute grave (ou, a fortiori, lourde),
- De force majeure,
- D’inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du
- D’embauche en CDI.
De plus, la loi ne reconnaît pas la démission comme mode de rupture du CDD. Ainsi, seule la rupture par accord des parties résultant d’une volonté claire et non équivoque est possible afin de mettre fin aux relations contractuelles. Dans ce cas, un écrit devra être fait. Le salarié pourra ainsi prétendre à l’indemnité de fin de contrat si ce dernier y ouvre droit et à l’indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la seule période antérieure à la rupture.
