Si le salarié doit en principe apporter la preuve du préjudice subi pour obtenir réparation aux manquements de l’employeur dont il fait état, il existe cependant des exceptions. Tel est notamment cas en matière de durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail, dont le seul constat de dépassement ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire pour le salarié d’établir devant le juge la réalité d’un préjudice.
Une nouvelle décision de la Cour de cassation du 27 septembre étend la solution au dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, au travail de nuit. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié travailleur de nuit, reproche à son employeur à la suite de la rupture de son contrat de travail, de l’avoir régulièrement fait dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée et demande notamment des dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail. L’employeur faisait valoir que l’amplitude horaire dont faisait état le salarié ne correspondait pas à un travail effectif et que celui-ci disposait de différents temps de repos et qu’il ne justifiait pas d’un préjudice spécifique au titre du non-respect de la durée maximale hebdomadaire. La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi et précise que l’employeur ne justifiant pas du respect de cette durée hebdomadaire, le dépassement de celle-ci ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Il revient donc à l’employeur de justifier avoir respecté les durées maximales et notamment la durée hebdomadaire et non au salarié de démontrer qu’il a subi un préjudice du fait de ce non-respect. Soyez donc vigilants quant au respect des durées maximales de travail, pour éviter toute réparation automatique.
