Bail rural. Le remboursement par le preneur au bailleur d’une partie de l’impôt foncier est obligatoire dans le cadre d’un bail rural. L’article L.415-3 du Code rural prévoit bien que le fermier doit rembourser au propriétaire une fraction de la taxe foncière concernant les biens loués.

Cet article du code rural impose, tant au preneur qu’au bailleur, de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre (pour autant, il serait illégal de mettre à la charge du locataire le remboursement de la totalité de la taxe.)

En l’absence de disposition particulière dans le contrat de bail, le fermier doit rembourser à son propriétaire 20 % de la taxe foncière sur les biens loués (il s’agit des parts communales, syndicats de communes et intercommunalité) A cela s’ajoute le remboursement de la moitié de la taxe pour frais Chambre d’agriculture, ainsi qu’une participation aux frais de gestion fixée à 8% du montant obtenu précédemment.

Le dégrèvement de 20 % sur la base de calcul de la taxe foncière non bâti bénéficie au fermier en place.

Précision importante : les terres agricoles bénéficient, depuis 2006, d’un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale, syndicat de communes et intercommunalité.) Ce dégrèvement doit bénéficier à l’exploitant agricole, c’est-à-dire que le montant de l’exonération doit, lorsque les terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux fermiers.

En pratique, ces 20 % de ce dégrèvement doivent être déduits de la part des impôts fonciers qui incombe normalement au locataire. Cela signifie donc que, quand le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du fermier est de 20 %, celui-ci ne doit plus rien au titre de la part communale et intercommunale. Il n’est redevable que de la moitié de la cotisation Chambre d’agriculture et d’une majoration de 8 % sur ce résultat (correspondant à la participation aux frais de gestion.)

Si, par une clause dans le bail, le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du fermier est supérieur à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 (ce qui reconstitue la base de calcul en répartition de la taxe sur le foncier non bâti entre le fermier et le bailleur annulant l’effet du dégrèvement de 20 %.)

Par exemple, si le bail indique que le locataire doit rembourser 50 % de la taxe foncière sur le non bâti,, le fermier remboursera au bailleur : (50 % – 20 % = 30 %) x 1,25 de l’impôt payé par le bailleur au titre de la part communale et intercommunale.