Le congé parental d’éducation est accordé à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
Pour rappel, l’accès au congé parental d’éducation est soumis à deux conditions :
- Le salarié doit avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an. La condition d’ancienneté s’apprécie au jour de la demande du congé.
- L’enfant doit avoir moins de 3 ans ou moins de 16 ans dans le cas d’une adoption.
Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.
Le Code du travail précise qu’un salarié qui souhaite prendre un congé parental d’éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption, et deux mois avant le début du congé parental si ce dernier n’est pas pris immédiatement après le congé maternité ou d’adoption.
Toutefois, le non-respect du délai de prévenance ne peut pas constituer un motif de refus du congé parental, précise une décision de la Cour de cassation rendue le 18 septembre 2024. En effet, le congé parental étant de droit, il est impossible de s’y opposer dès lors que la personne remplit les conditions requises pour en bénéficier.
