• Relations commerciales : un nouveau projet de loi «à l’été», annonce Gabriel Attal
À l’occasion d’une conférence de presse le 21 février, le Premier ministre a annoncé qu’un «nouveau projet de loi sera présenté à l’été» concernant les relations commerciales dans les filières agricoles et alimentaires. Objectif: que les agriculteurs «aient plus de poids dans les négociations». Il portera sur trois points, a-t-il détaillé: «la construction du prix en marche avant», «la place des indicateurs [qui] doivent être plus centraux», et «les plateformes d’achats européennes». La demande d’un encadrement plus fort du calendrier de négociation commerciale émane de la filière laitière, où de nombreuses organisations de producteurs sont en conflit avec leurs laiteries, notamment Lactalis et Savencia, pour la fixation des prix. Après Egalim 1 et 2, la loi Descrozaille et celle sur l’avancée de la date des négociations commerciales, il s’agira de la cinquième loi de réforme des relations commerciales depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017. La loi Descrozaille prévoyait déjà des mesures visant à éviter le contournement des loi Egalim par les centrales d’achat européennes. Elle indiquait notamment que les dispositions du droit du commerce s’appliquent «à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français». Elle ajoute qu’elles sont «d’ordre public» et que «tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français». En décembre, Eurocommerce, la principale organisation de distributeurs et grossistes européens, avait annoncé qu’elle intentait un recours auprès de la Commission européenne contre ces dispositions de la loi Descrozaille.
• Négociations commerciales : deux centrales d’achat européennes visées par des «pré-amendes»
Deux centrales d’achat européennes de la grande distribution qui n’ont pas respecté la loi française sont ciblées par des «pré-amendes» s’élevant à plusieurs «dizaines de millions d’euros», qu’elles ont deux mois pour contester, a annoncé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire le 21 février. Ces dernières années, les distributeurs ont installé en Europe des centrales d’achat et de services pour négocier avec leurs plus gros fournisseurs industriels, souvent des multinationales. Certaines sont accusées de ne pas respecter la législation française. «Les centrales d’achat européennes doivent respecter les lois nationales», a indiqué Bruno Le Maire mercredi, lors de la conférence de presse organisée par le Premier ministre, Gabriel Attal. Or, «deux centrales n’ont pas respecté les dispositions de la loi» et des «pré-amendes» ont été prononcées le 19 février «pour des montants qui se chiffrent en dizaines de millions d’euros». Ces deux centrales ont deux mois pour faire valoir leurs arguments contradictoires, au terme desquels les sanctions seront «définitives». En outre, Bruno Le Maire a annoncé que 1000 établissements ont été contrôlés sur l’origine française des produits vendus, et que 372 étaient en non-conformité, «ne respectant pas le label Origine France» ou faisant «de la tromperie sur cette marchandise». Des premiers procès verbaux devraient être délivrés «dans les prochains jours», a précisé le locataire de Bercy. À cette date, 1400 contrôles ont été réalisés sur les 200 plus grands industriels et sur les cinq grands distributeurs, a indiqué Bruno Le Maire, évoquant «150 cas de non-conformité, notamment pour des retards dans la signature des contrats». Des pré-sanctions ont été notifiées.
• PLOA: le gouvernement détaille «cinq nouveaux articles» ajoutés après les manifestations
À l’occasion d’une conférence de presse le 21 février, le Premier ministre a confirmé que le projet de loi d’orientation agricole (LOA) serait complété, en l’occurrence de «cinq nouveaux articles». Comme annoncé au début du mois, le principe de «souveraineté alimentaire» sera finalement inscrit, comme «contribuant aux intérêts fondamentaux de la Nation», ainsi que «l’importance du renouvellement des générations», détaille le dossier de presse. Sera également ajouté un «droit à l’essai» porté par l’association Gaec & sociétés, a annoncé Marc Fesneau. Côté simplification, plusieurs mesures sont annoncées: comme attendu, la «présomption d’urgence sur les projets relevant d’ICPE ou de projets sur l’eau», et «l’unification des corpus législatifs» applicables aux haies. Plus nouveau, une ordonnance relative aux «procédures de contrôles et échelles des peines», pour viser «davantage de «proportionnalité et de progressivité» – cette mesure pourrait être inscrite directement dans la loi durant la discussion parlementaire, une mission d’inspection est engagée sur le sujet. Enfin le texte inclura «des mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité des exploitations agricoles françaises». Il sera déposé au Conseil d’État dans la semaine, en vue d’une délibération au printemps et d’une commission mixte paritaire à l’horizon du mois de juin, a précisé le ministre de l’Agriculture.
• Ecophyto/indicateur: Attal confirme l’adoption de l’HRI 1 comme référence
En conférence de presse le 21 février, le Premier ministre a déclaré que le nouvel indicateur de suivi du plan Ecophyto sera «l’indicateur européen» (HRI 1, NDLR) en lieu et place du Nodu. «Je vous annonce que l’indicateur de référence pour suivre notre objectif de réduction des produits phytosanitaires ne sera plus le Nodu, franco-français, mais bien l’indicateur européen. C’est conforme à notre volonté d’éviter toute surtransposition, c’était la demande des agriculteurs», a déclaré Gabriel Attal. Actuellement, le HRI 1 a comme base de référence la période 2011-2013, mais cela pourrait changer. Dans un brief à la presse organisé dans la foulée, Matignon a expliqué que la période de référence et le périmètre (biocontrôle ou non) du HRI 1 font l’objet de discussions à niveau européen et que la France se pliera à la décision communautaire. Au-delà de ce point qui attend d’être précisé, l’adoption du HRI 1 comme indicateur de suivi constitue un «changement de méthode» qui sera conduit «sans renoncer à notre ambition de réduire de 50% l’usage des pesticides d’ici à 2030», a affirmé le Premier ministre. «Nous sommes prêts pour avancer sur la publication du plan Ecophyto 2030 lors du salon de l’agriculture», a-t-il ajouté.
• Ecophyto: abandon du registre centralisé, précisions de calendrier
Le Premier ministre a annoncé l’abandon du registre électronique «centralisé» des données d’utilisation des produits phytosanitaires, en conférence de presse le 21 février. «Nous avons décidé qu’il n’y aurait pas de registre numérique centralisé obligatoire», a déclaré Gabriel Attal depuis l’Hôtel de Matigngon. La remontée des données relatives aux phytos à une autorité compétente était prévue par la proposition de règlement européen sur les pesticides (SUR), dont le retrait a été acté le 6 février. Les usagers devront toutefois détenir leur registre PPP au format électronique à partir du 1er janvier 2026, conformément à la réglementation communautaire déjà en vigueur, précise un document de travail. D’autre part, Gabriel Attal a annoncé que le gouvernement est «en train de créer un portail» pour «simplifier la lisibilité» concernant les «zonages». «Nous sommes prêts pour avancer sur la publication du plan Ecophyto 2030 lors du salon de l’agriculture», a ajouté le Premier ministre. La «finalisation» du dossier Ecophyto est prévue en mars, selon un dossier de presse diffusé par Matignon.
Tempête/inondations : taux d’indemnisation porté à 40% en Bretagne, Normandie et Hauts-de-France
Deux arrêtés parus au Journal officiel du 21 février indiquent que le taux d’indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs à la suite de la tempête Ciaran et des inondations est porté à 40%. Le premier concerne les agriculteurs de Bretagne et de Normandie à la suite des épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre 2023. Le second concerne les producteurs des Hauts de France frappés par plusieurs séquences d’inondations. Cette modification est portée par une dérogation aux conditions générales prévues dans l’annexe « taux d’indemnisation par type de perte » de l’arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents. Le 26 janvier, Gabriel Attal avait annoncé vouloir «doubler le fonds d’urgence pour la Bretagne» qui a été mis en place après la tempête Ciaran, en novembre. Destiné à trois régions (Hauts-de-France, Bretagne et Normandie), ce fonds était initialement doté de 80 M€, puis abondé de 15 millions d’euros. Début novembre 2023, la tempête Ciaran avait fortement frappé le maraîchage et l’élevage dans le quart Nord ouest du pays. Aussi frappée par la tempête, la Région des Hauts-de-France avait subi d’importantes inondations à cause de pluies intenses, et vu certaines zones de production immergées , un phénomène qui s’est étiré sur plusieurs semaines.
• Des «avancées» pour la FNSEA et les JA, manifestations à Paris vendredi
Le syndicat majoritaire, la FNSEA a salué des «avancées certaines» mais s’en remet lui aussi à M. Macron pour engager le gouvernement sur un calendrier rapide et clair. «Il y a eu des avancées certaines, mais on attend toujours un calendrier clair, sur le plan élevage par exemple», a déclaré à l’AFP Yohann Barbe, membre du bureau de la FNSEA. La présidente de la Coordination rurale, deuxième syndicat du secteur, Véronique Le Floc’h, a regretté que le Premier ministre n’ait pas annoncé une «année blanche», avec suspension des remboursements des prêts pour soulager la trésorerie des agriculteurs. «Il y a des choses qui bougent, des marqueurs qui commencent à tendre dans le bon sens (mais) il faut des actes», a quant à lui réagi le président des Jeunes agriculteurs, Arnaud Gaillot. «A l’heure actuelle, tout est dans les mains du président» Macron, a-t-il dit, appelant celui-ci à «casser la baraque» samedi au Salon de l’agriculture. Dans un communiqué commun, plusieurs associations spécialisées (souvent liées à la FNSEA), telles que la la CGB (betteraviers), FNPF (fruits), ou Légumes de France demandent de «passer des paroles aux actes» en matière de «surtranspositions». FNSEA et Jeunes agriculteurs (JA), ont prévu à Paris, ce vendredi 21 février un «cortège» d’agriculteurs emmenés par quelques tracteurs et se terminant devant les portes du Salon. La Coordination rurale a prévu aussi une manifestation vendredi à Paris.
• Lait: la Conf’ envahit le siège de Lactalis, insatisfaite des annonces d’Attal sur Egalim
Quelque 200 manifestants en colère ont pénétré le 21 février dans le siège de Lactalis à Laval, à l’appel de la Confédération paysanne, pour dénoncer les pratiques du géant de l’industrie laitière et réclamer une meilleure rémunération des éleveurs, a constaté un journaliste de l’AFP. Aidés de deux tracteurs, les manifestants sont parvenus à forcer l’entrée du site et ont investi le hall d’accueil du siège, recouvrant les locaux d’autocollants proclamant «Notre métier a un prix. Lactalis, rends l’argent caché dans les paradis fiscaux», «Lactalis, prédateur de la valeur» et «Lactalis tue», disaient des pancartes. Interrogée à cette occasion sur les annonces faites dans la matinée par le Premier ministre Gabriel Attal, la porte-parole nationale de la Conf’, Laurence Marandola, a jugé que la nouvelle version de la loi Egalim, censée garantir aux agriculteurs un revenu tenant compte de leurs coûts de production, ne pouvait pas attendre cet été. «Si en deux semaines on peut défaire des questions sur les produits phytosanitaires, pourquoi on ne pourrait pas en quelques semaines se doter d’une loi qui protège les revenus des paysans?», a-t-elle lancé. Et Gabriel Attal «n’a pas garanti un prix minimum qui permette de couvrir notre rémunération et nos coûts de production», a-t-elle critiqué.
• Occitanie: l’A62 de nouveau bloquée par des agriculteurs: «On n’a pas été entendus»
Sur la chaussée de l’autoroute A62, près de Montauban, deux chaises de bureau à l’assise défoncée. Personne ne s’assoit. Les agriculteurs préfèrent rester debout, au propre comme au figuré: les annonces de Gabriel Attal le 21 février ne les ont pas convaincus de lever leur barrage. Installés sur l’A62 à hauteur de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), juste avant Montauban en direction de Toulouse, ils sont là depuis mardi après-midi et bien malin qui pourra deviner combien de temps ils resteront. «Tant que c’est pas signé, on reste là», lâche Vincent, la quarantaine. Signer quoi? Les promesses, les ristournes, les projets de lois, tout doit être paraphé, écrit noir sur blanc. Le Premier ministre, Gabriel Attal, a pris la parole mercredi matin pour s’adresser une nouvelle fois aux agriculteurs, mais leur colère ne faiblit pas. «Si on est là, c’est qu’on n’a pas été entendus», pose Vincent. «Ce qu’il dit, ça change rien sur notre revenu», réagit Kevin, trentenaire céréalier qui cultive aussi un peu de noisette. Sous le pont de l’échangeur qui surplombe la deux fois deux voies, une dizaine d’agriculteurs taillent le bout de gras. L’autoroute est bloquée dans les deux sens, par quelques pneus et de gros tas de fumier. Un tracteur arrive et se gare, ça en fait cinq. C’est moins qu’en janvier, mais ça suffit à bloquer cet axe routier sur 70 km entre Montauban et Agen. De l’autre côté de la rambarde, deux gendarmes veillent. Les manifestants resteront-ils jusqu’au Salon de l’agriculture, qui ouvre samedi à Paris? «Ça dépend», répond Vincent, méfiant.
• Ecophyto : les ONG dénoncent un «subterfuge» du gouvernement pour contourner l’objectif
Peu après l’annonce de l’adoption du HRI 1 comme indicateur de suivi d’Ecophyto par Gabriel Attal, le 21 févier, Générations futures a vivement dénonçé un «coup de force» du gouvernement, dans un communiqué. L’ONG qualifie de «bidon» la consultation électronique des parties prenantes ayant eu lieu la semaine dernière. Une semaine auparavant, le 1er février, le Premier ministre avait déjà annoncé la couleur en déclarant la mise en place d’un «nouvel indicateur» pour remplacer le Nodu. Depuis, Générations futures s’évertue à expliquer que ce changement ne permettra pas de continuer à mesurer la dépendance de l’agriculture aux pesticides, car le Nodu (indicateur d’usage historique qui pondère les quantités par les doses) était prévu à cet effet, contrairement au HRI1, qui est un indicateur de quantités vendues pondérées par la dangerosité des pesticides, et mesure davantage «l’impact» sur la santé et l’environnement. Début février, Marc Fesneau avait d’ailleurs assuré vouloir mettre la «priorité» sur la mesure de «l’impact». «Le Premier Ministre ne dit donc pas la vérité, quand il dit que l’objectif de réduction de l’usage de 50% des pesticides n’est pas remis en cause… pour la simple raison que le nouvel indicateur ne mesurera pas l’usage des pesticides», affirme l’ONG. Même constat du côté du WWF, qui affirme sur le réseau X que le changement d’indicateur «n’est qu’un subterfuge» de «façade» pour ne pas renoncer à l’objectif de réduire de moitié l’usage des pesticides à horizon 2030.
• Ecophyto : la Fnab attend des précisions sur le panel d’indicateurs complémentaire
Se réjouissant de «la reprise officielle» d’Ecophyto, la Fnab (agriculteurs bio) demande que le plan soit «complété d’indicateurs additionnels au HRI1», dans un communiqué le 21 février. Plus spécifiquement, le réseau de producteurs bio souhaite que «le pourcentage de surfaces bio ou le Nodu» soient pris en compte «afin de mieux apprécier et mieux évaluer l’efficacité réelle d’Ecophyto». Le 12 février, le gouvernement avait annoncé sa volonté de mettre en place un «panel d’indicateurs» en complément de l’indicateur de suivi retenu (HRI1, NDLR), mais le Premier ministre Gabriel Attal n’a rien dit à ce sujet parmi les annonces du 21 février. La composition du panel d’indicateurs complémentaire a été soumis à la consultation électronique des parties prenantes, qui s’est tenue du 13 au 16 février. Le 12 février lors d’un brief à la presse, le gouvernement avait assuré qu’ «en tous les cas on n’arrêtera pas de calculer le Nodu, et la façon dont il évolue. On le donnera en toute transparence, donc on ne « casse pas le thermomètre »».
