Emploi. À partir du 1^er janvier 2025, les entreprises de 11 à moins de 50 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme sociétaire, réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Toute entreprise qui répond à tous les critères suivants est soumise à cette obligation. Elle a au moins 11 salariés au sens de l’effectif moyen annuel retenu pour le paiement des cotisations sociales soit son taux de contribution formation est de 1 % et elle paie le forfait social de 8 % sur la part patronale des contributions de prévoyance complémentaire ; soit elle vient de franchir le seuil de 11 salariés : le ministère précise que l’exonération durant 5 ans des effets de franchissement du seuil (elle n’est pas redevable de ces taux) est sans incidence sur l’obligation de partage de la valeur.

Elle n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation (par exemple, en tant que membre d’une unité économique et sociale d’au moins 50 salariés). Elle a réalisé un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant chacun des trois derniers exercices. Elle n’est pas couverte par un accord d’intéressement ou de participation ; à noter par conséquent, si l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement, voire de participation, elle n’est pas concernée par le partage obligatoire de la valeur. Elle n’est pas une entreprise individuelle. Les trois exercices pris en compte sont ceux précédant la date du 1^er janvier 2025. Pour un exercice ouvert du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025. Les dispositifs prévus par la loi pour mettre en place le partage de la valeur : intéressement ou participation, abondement dans un plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur peuvent être instaurés unilatéralement par l’employeur dans le cadre de cette obligation.

Le ministère rappelle qu’une entreprise de moins de 50 salariés (non-couverte par un accord de branche spécifique, telles les entreprises agricoles) peut mettre en place un intéressement par décision unilatérale de l’employeur en l’absence de représentant du personnel et de délégué syndical ou en cas d’échec des négociations avec le comité social et économique (CSE) s’il existe, après consultation de ce dernier. Elle peut également mettre en place un régime de participation à titre volontaire, en cas d’échec des négociations avec les représentants du personnel après consultation du CSE.

Par ailleurs, toute entreprise, quel que soit son effectif, peut mettre en place un plan d’épargne salariale par décision unilatérale dans les mêmes cas que pour l’intéressement. Enfin, le versement de la prime de partage de la valeur peut faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur sans condition. Le dispositif mis en place en exécution de l’obligation ne génère pas nécessairement une prime positive. Si l’entreprise choisit de mettre en place un accord d’intéressement ou de participation, le caractère aléatoire de ces dispositifs lui interdit de présumer des résultats futurs. Par ailleurs, aucun montant minimum n’est exigé pour le versement de l’abondement dans un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur. En outre, si l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur, elle peut être réservée aux salariés percevant moins de trois Smic.