Le versement de la pension de retraite est subordonné à la rupture du contrat de travail.
La suspension du contrat de travail ne permet pas à un salarié d’obtenir le service de sa pension de retraite. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2024.
Les faits remontent à 2016. Il est reproché au défendeur bénéficiaire d’une retraite ayant pris effet au 1er juillet 2016 de ne pas avoir rompu son contrat de travail à cette date. Forte de cette constatation, la caisse de MSA lui a notifié, le 26 octobre 2016, un indu d’un montant de 4 676,55 € correspondant aux prestations vieillesse versées du 1er juillet au 30 septembre 2016.
En vertu de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le service d’une pension de retraite était subordonnée à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur. A cet égard, la preuve de la cessation d’activité devait être apportée par l’assuré via une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité dont il relevait au cours des 6 mois précédant la date d’effet de la pension
Les juge du fond ont reproché à l’organisme de sécurité sociale de remettre en cause unilatéralement le contenu de l’attestation sur l’honneur, établie par l’assuré, mentionnant la rupture du contrat de travail au 30 juin 2016.
Contre l’arrêt d’appel qui l’a débouté de sa demande, la MSA va alors se prévaloir de la possibilité d’une vérification a posteriori de ladite attestation. Pour démontrer que le contrat de travail n’était pas rompu au moment de la demande de la retraite, elle s’appuie sur un courrier de l’employeur de l’assuré daté du 20 septembre 2016 ainsi que sur un certificat de travail indiquant que le contrat de travail de ce dernier avait été maintenu jusqu’au 30 septembre 2016.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle a en effet jugé que le contrat de travail liant l’employeur à l’assuré n’était pas rompu à la date à laquelle celui-ci avait sollicité la liquidation de ses droits à pension, de sorte qu’il ne pouvait obtenir, à cette date, le service de la pension.
Cet arrêt rendu sous une législation différente est toujours valable actuellement. En effet, pour bénéficier du versement d’une pension de retraite, il est nécessaire de rompre le contrat de travail, et la simple suspension du contrat ne suffit pas.
