Impôts. Un exploitant agricole installé depuis moins de 5 ans, et bénéficiaire de la DJA (dotation jeune agriculteur) peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cette exonération peut être demandée pour toutes les terres propriété du récent installé, mais également pour toutes celles louées par bail à son nom (si les terres sont mises à disposition d’une société, la demande est possible également).
Celle-ci est prise en charge par l’état à hauteur de 50 % après demande auprès du Centre des impôts fonciers du lieu de situation des terres concernées par la demande de dégrèvement (en adressant le formulaire 6711-SD Cerfa 10546*05, disponible sur impots.gouv) Un formulaire est à remplir par propriétaires et par communes. Il faudra joindre également le certificat de conformité JA fourni par la DDT lors de l’attribution de votre DJA.
Votre demande est à déposer avant le 31 janvier qui suite la date d’installation (ainsi un JA installé au 1er janvier 2024 aura jusqu’au 31.01.2024 pour faire sa demande, alors qu’un installé du 1er avril 2024 devra se manifester avant le 31 janvier 2025) Passé ce délai, le dépôt du formulaire est toujours possible, mais vous perdrez une année de dégrèvement. Une fois le dégrèvement accordé, celui-ci se renouvelle automatiquement jusqu’à la fin de vos droits (sauf si des surfaces nouvelles sont reprises en cours de période de 5 ans, où là, il conviendra de le signaler à l’aide d’un nouveau formulaire).
La part État de la taxe foncière sur le non-bâti est exonérée de plein droit, mais en ce qui concerne la part communale, mais en ce qui concerne la part communale, une délibération spécifique est nécessaire. La commune où se situent les parcelles peut voter une délibération dispensant le paiement des 50 % de taxe foncière restante.
Une fois ce dégrèvement demandé, celui-ci est automatiquement pris en compte dans l’avis d’imposition à la taxe foncière du propriétaire, et ce pour 5 ans. En effet, le propriétaire (et débiteur légal de l’impôt foncier) est un intermédiaire incontournable, c’est par lui que transite le dégrèvement JA. Cela explique que vous ne soyez pas directement remboursé par le service des impôts. Dans le cas d’un fermage, le bailleur doit décompter la part dégrevée dans le paiement du fermage. Il est important de rappeler que le dégrèvement bénéficie entièrement au fermier jeune installé.
