Parmi les mesures visant à favoriser le plein emploi, en 2022 une loi prévoyait une mesure visant à informer Pôle Emploi, désormais France Travail, en cas de refus du CDI proposé au salarié employé en CDD. Un décret du 28 décembre et un arrêté du 3 janvier prévoient les modalités de mise en œuvre depuis le 1er janvier de cette mesure.
Depuis le 1er janvier 2024, lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du CDD sous la forme d’un CDI, il doit notifier cette proposition par écrit au salarié.
La proposition de CDI visée dans le cadre de cette mesure porte sur un emploi similaire ou le même emploi que celui occupé en CDD ; assorti d’une rémunération au moins équivalente ; avec une durée de travail équivalente ; relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
Le décret du 28 décembre précise que la proposition de CDI au salarié intervient avant le terme du CDD par lettre recommandé avec avis de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
La proposition formulée au salarié doit lui laisser un délai raisonnable pour se prononcer sur l’offre de CDI. A l’issue de ce délai de réflexion, l’absence de réponse vaudra rejet de la proposition.
Informer France Travail du refus dans le délai d’un mois.
En cas de refus exprès ou tacite du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail de ce refus.
L’information de France Travail est réalisée par voie dématérialisée sur la plateforme ci-après : demarches-simplifiees.fr.
Cette information dématérialisée va viser à vérifier que la notification de la proposition par l’employeur est telle qu’elle est conforme aux prescriptions du Code du travail et que le refus de cette proposition de CDI pourrait empêcher d’octroyer les allocations d’assurance chômage au demandeur d’emploi concerné.
Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
Pas d’ouverture du droit à l’assurance chômage
S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les conditions décrites ci-dessus, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne peut lui être ouvert.
