Cette profession existe depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, ainsi qu’aux ventes judiciaires. Cette profession est une profession libérale réglementée. Le commissaire de justice est placé sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel il exerce.
Le commissaire de justice reprend d’abord les attributions de l’huissier de justice. Il participe ainsi à la bonne exécution des procédures judiciaires. Il accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement de la justice, notamment la remise de l’assignation ou de la citation (documents qui informent un défendeur de sa convocation au tribunal). Il est également chargé de transmettre les décisions de justice et de les faire exécuter. Cela peut être par exemple l’obligation de payer une certaine somme. Le commissaire de justice s’occupe également du recouvrement des créances, des saisies et des expulsions. Il établit des constats d’état des lieux et dresse des procès-verbaux de constats.
Le commissaire de justice reprend ensuite les fonctions du commissaire-priseur judiciaire. Il a ainsi pour mission de procéder aux estimations et ventes judiciaires de biens (hormis les immeubles). Il va évaluer les biens dans le cadre de procédures judiciaires (divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire…). Il effectue des inventaires (sauf pour les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières ou de mesures conservatoires.
Le commissaire de justice peut enfin exercer des activités complémentaires. Sur désignation d’un juge, il peut par exemple exercer l’activité de liquidateur. D’une manière libre, il peut s’occuper des séquestres, administrer des immeubles, jouer le rôle de médiateur.
