Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail ayant pour but de former l’apprenti en alternant théorie et pratique en vue d’acquérir un diplôme d’Etat (CAP, BAC, BTS…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP.
L’apprenti doit avoir au moins 16 ans et moins de 30 ans au début de l’apprentissage (sauf exceptions). L’employeur qui ne respecte pas ces conditions est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils ont effectué le premier cycle de l’enseignement secondaire (collège).
Il est possible de souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
Le maître d’apprentissage (l’employeur, son conjoint collaborateur ou un ou plusieurs salariés volontaires), directement responsable de la formation de l’apprenti, assume la fonction de tuteur. Lorsque la fonction est partagée entre plusieurs salariés (équipe tutorale), un maître d’apprentissage référent est désigné.
Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage doit être écrit et signé par l’employeur et l’apprenti ainsi que par son représentant légal s’il est mineur. Comportant un certain nombre de mentions obligatoires, il doit être impérativement établi au moyen d’un formulaire spécifique (Cerfa n° 10103*10).
Enfin l’employeur doit, dans les 5 jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat d’apprentissage, transmettre le contrat à OCAPIAT. Une fois le contrat déposé, OCAPIAT doit se prononcer sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage et vérifie que le contrat satisfait aux conditions légales et réglementaires concernant les formations éligibles à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, le maître d’apprentissage et la rémunération des apprentis.
